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• n°17 - Enquête - La TVA en questions
  L’article 5 de la loi de finances 2000 a institué une TVA à taux réduit (5,5 au lieu de 19,6%) au bénéfice des travaux d’amélioration des logements. Le fort impact économique de ce dispositif a conduit les pouvoirs publics à le reconduire d’année en année, si bien qu’il devrait encore rester en vigueur au moins jusqu’en 2010. Ce taux est-il applicable à la construction d’une véranda ? Oui, mais dans deux cas seulement : si sa surface est inférieure à 9 m2 ou si elle est construite sur une terrasse existante depuis au moins deux ans et si la SHON (surface hors œuvre nette) de la maison est augmentée de moins de 10% (précision des services fiscaux figurant dans un rescrit de l’administration des impôts).
• n°16 - Enquête - Suite et fin (provisoire ?)
  Pouvez-vous bénéficier du taux réduit de TVA (5,5% au lieu de 19,6%) pour faire construire votre véranda ? Oui dans certains cas précis, énumérés par une instruction fiscale récente. Le point le plus important : votre véranda doit impérativement être installée sur une terrasse préexistante depuis au moins deux ans. Et d’autre part, sa surface ne doit pas excéder 10% de la surface habitable de votre maison (augmentée des combles non aménageables). Si vous remplissez ces deux conditions, vous avez de bonnes chances de pouvoir réaliser une économie de près de 15% sur la facture TTC totale. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre vérandaliste…