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Garantie décennale : l'incontournable sécurité pour votre véranda.

Véranda Magazine n° 52 - Octobre / Décembre 2017

Une véranda qui s'effrondre, voilà un phénomène qui reste fort heureusement rarissime. En revanche, des infiltrations d'eau importantes ou un affaissement de la structure qui rendront la véranda inhabitable sont des événements moins exceptionnels. C'est pourquoi le Code Civil et le Code des Assurances (*) imposent à tous les professionnels du bâtiment (entrepreneurs, architectes et même simples intermédiaires commerciaux) de garantir pendant dix ans au minimum tous les dommages compromettant la solidité des ouvrages ou les rendant impropres à un usage normal. Cette obligation se concrétise par la souscription d'une police d'assurance couvrant ces risques pendant une décennie. Ouf, vous voici donc garanti contre tous les risques graves, sauf si?
?Sauf si, tout bêtement, votre vérandaliste a négligé de souscrire une telle assurance ou s'il a "oublié" d'en payer les primes ! Selon l'enquête que nous avons menée auprès de nombreux professionnels, le cas n'est pas si rare. Il s'avère même, en effet, que plus une entreprise accumule les sinistres, moins elle est correctement assurée? Et pour cause : les assureurs pénalisent évidemment la "sur-sinistralité" de leurs clients entrepreneurs par des majorations de primes substantielles. C'est ainsi que certains vérandalistes de notre connaissance ont fini par ne plus déclarer leurs sinistres, puis par se voir résilier leurs contrats d'assurance. Pour l'acheteur d'une véranda, le risque devient alors maximum !

Exigez une attestation

Inutile de chercher bien loin : il est évident que plus une entreprise est sérieuse, moins elle aura de difficultés à s'assurer et à le prouver. Alors, comment choisir le bon intervenant ? Vérandaliste indépendant ou membre d'un réseau ? Il est difficile de trancher car les uns comme les autres peuvent se révéler aussi bien excellents professionnels que médiocres bricoleurs. La précaution élémentaire qui s'impose à tout acquéreur de véranda consiste à vérifier si son entrepreneur est effectivement couvert au titre de la garantie décennale. Une attestation de la compagnie, mentionnant que l'entreprise est à jour de ses primes, suffira pour vous rassurer et donnera de surcroît une image a priori favorable sur la compétence de votre vérandaliste.

Certains grands réseaux (tels que les Partenaires Référence Schüco par exemple) préconisent même à leurs adhérents de joindre spontanément et systématiquement cette attestation à tous les bons de commande. Une question de confiance, en quelque sorte? Mais attention, être assuré c'est bien, prévenir les futurs dommages éventuels c'est encore mieux. Aussi devrez-vous examiner tous les critères concourrant au bon choix d'une entreprise : notoriété, ancienneté, proximité, références, etc. Un vérandaliste qui n'hésite pas à vous proposer de visiter son atelier ou de rencontrer ses clients démontre en tous cas son honnêteté, sinon son sérieux. Pour finir, méfiez-vous des remises alléchantes ou des offres promotionnelles (pose gratuite, vitrage en cadeau) qui peuvent toujours réserver des surprises ! Quoi qu'il en soit, cette question de la garantie et de l'assurance décennale mérite d'être approfondie - tout comme celle des autres garanties obligatoires de l'entreprise (responsabilité civile professionnelle, garantie de bonne fin des travaux, garantie biennale). C'est pourquoi nous y reviendrons dans un prochain numéro de Véranda Magazine.


(*) Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (Code Civil art. 1792).

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. (Code des Assurances art. L241-1- Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 12).

Ci-contre, un modèle de courrier (recommandé avec demande d'avis de réception) destiné à l'assureur de votre entreprise, en cas de sinistre relevant de la garantie décennale.

Le Code Civil et le Code des Assurances imposent à tous les professionnels du bâtiment, qu’ils soient entrepreneurs, architectes et même simples intermédiaires commerciaux, de garantir pendant dix ans tous les dommages intéressant le gros œuvre des ouvrages ou les rendant impropres à un usage normal. De plus, d’autres garanties doivent couvrir également certains éléments du second œuvre. Véranda Magazine vous rappelle les grandes lignes de vos droits dans le domaine des garanties constructives.