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La suite de notre enquête sur la concurrence déloyale et la fraude fiscale.

Véranda Magazine n° 50 - Avril / Juin 2017

Notre enquête consacrée à la fraude fiscale, parue dans le n°1 de Véranda Magazine, a suscité de très nombreuses réactions de lecteurs, aussi bien vérandalistes que particuliers. Nous complétons aujourd'hui cet article, à la lumière de certains éclaircissements apportés par l'Administration des Finances.

Rappelons d'abord de quoi il s'agit : la Loi de Finances pour l'année 2000 avait introduit une disposition fiscale avantageuse, permettant aux propriétaires désireux d'améliorer, de transformer ou d'aménager leur logement de bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,5% au lieu du taux normal de 19,6%. Un beau cadeau pour les particuliers qui, très nombreux, se sont empressés d'en profiter, mais aussi une bonne aubaine pour certains professionnels qui ont sciemment omis de lire certaines dispositions du texte de loi, dispositions restreignant le champ d'application de cette mesure.

Concurrence déloyale

En effet, la loi prévoyait explicitement que, pour pouvoir bénéficier du taux réduit, les dépenses devaient obligatoirement concerner un logement construit depuis plus de deux ans, et surtout que les travaux ne devaient en aucun cas entraîner une augmentation de la surface habitable. La Loi de Finances en question introduisait cependant des "tolérances" (concernant notamment les terrasses, balcons ou loggias) sur lesquelles le fisc est revenu dans une instruction administrative du 28 août 2000. Dès lors, il était clairement établi que «les travaux d'installation d'une véranda relèvent du taux normal dès lors qu'ils ont pour effet d'augmenter la surface habitable disponible». Les nombreux redressements fiscaux opérés depuis lors par l'administration s'avèrent donc parfaitement justifiés.
Quid d'une véranda réalisée sur une terrasse préexistante, comme c'est souvent le cas ? Prétendant fallacieusement que la construction nouvelle n'agrandissait pas le logement, des entreprises se sont risquées à facturer à leurs clients la TVA au taux réduit, non sans faire signer aux acquéreurs une attestation certifiant l'ancienneté du bâti existant...
Cette man½uvre fausse bien entendu le jeu de la libre concurrence puisque, à prix hors taxes équivalent, le devis final est artificiellement moins élevé. Elle constitue également, à n'en pas douter, une fraude fiscale caractérisée...

Mais qui doit payer ?

La seule question qui demeure pendante est de savoir qui doit payer le différentiel, l'entreprise ou le client ? Dans l'absolu, c'est l'entreprise qui collecte la TVA, mais c'est le client final qui est redevable. Les entreprises redressées pourraient donc logiquement se retourner vers leurs clients pour se faire rembourser le supplément de taxes, et elles y seraient d'autant plus fondées qu'elles leur auront fait signer, préalablement aux travaux, une attestation dégageant la responsabilité de l'entreprise. L'alinéa 204 de l'instruction administrative du 28 août 2000 est formel :
Le client engage sa responsabilité lorsque, en vue de l'application du taux réduit, il délivre une attestation appelant le taux réduit [...] alors que les travaux constituent des travaux de construction ou de reconstruction. Cependant, l'entreprise doit prouver sa bonne foi, c'est-à-dire démontrer qu'elle ignorait que le taux réduit ne pouvait s'appliquer. Or, il est bien évident qu'un vérandaliste est censé savoir qu'il construit une pièce d'habitation, ou alors il doit changer de métier !

En conclusion (provisoire, car certains professionnels ont porté ce contentieux fiscal devant les tribunaux administratifs), même si c'est le client final qui doit débourser le différentiel de TVA, il sera tout de même bien difficile aux entreprises concernées de recouvrer ces sommes. Affaire à suivre...

Vous avez été nombreux à régir, aussi bien vérandalistes que particuliers, à notre première enquête consacrée à la fraude fiscale, parue dans le n° 1 de Véranda Magazine. Aujourd’hui, nous prolongeons cette enquête à la lumière de certains éclaircissements apportés par l’Administration des Finances. Affaire à suivre…