Notre enquête

La TVA en questions

Notre enquête sur la TVA à taux réduit, parue dans notre précédent numéro, a suscité de nombreuses interrogations émanant de lecteurs (particuliers ou vérandalistes) aux prises avec l’administration des impôts. En effet, le “flou artistique“ entourant certaines dispositions fiscales plus ou moins contradictoires, ainsi que les interprétations “à géométrie variable“ des textes officiels par les différents centres des impôts départementaux, conduisent à des situations contrastées selon les régions, et à d’éventuels redressements de contribuables pourtant a priori de bonne foi. Nous revenons donc sur cet épineux sujet, afin de tenter d’éclaircir les modalités d’application de ce fameux article de la loi de finances pour l’année 2000, maintes fois modifié et amendé, qui a déclenché la polémique.

L’article 5 de la Loi de finances 2000 a donc institué une TVA à taux réduit (5,5 au lieu de 19,6%) au bénéfice des travaux d’amélioration des logements. L’objectif du gouvernement consistait à stimuler le secteur du bâtiment (qui comporte notamment de multiples PME et entreprises individuelles) et accessoirement à lutter contre le travail clandestin relativement répandu dans cette activité. Un objectif largement atteint car de très nombreux ménages ont profité de cette mesure qui devait initialement disparaître fin 2002. Le fort impact économique de ce dispositif a conduit les pouvoirs publics à le reconduire d’année en année, si bien qu’il devrait encore rester en vigueur au moins jusqu’en 2010.

Quel champ d’application ?

A l’origine, le champ d’application de cette mesure incitative était limité aux travaux de rénovation des logements, excluant en principe toute addition de construction neuve augmentant la surface habitable. Néanmoins, une certaine ambiguïté demeurait à propos des travaux consistant à couvrir une terrasse, un balcon ou une loggia au moyen d’une verrière. Et par extension, à la construction d’une véranda. Certains vérandalistes, mal informés ou même abusés par des réponses imprécises des services fiscaux, ont alors appliqué de bonne foi le taux réduit à leurs réalisations, puis se sont vus redressés par le fisc... Pourquoi ? La Loi de finances (transposée dans le Code Général des Impôts – CGI – sous l’article 279-0bis) posait en effet deux conditions préalables impératives pour bénéficier du taux réduit : les travaux envisagés ne pouvaient concerner que des logements anciens âgés d’au moins deux ans ; et ces travaux ne devaient en aucun cas concourir “à la production ou à la livraison d’immeubles“ (extrait de l’article 5 de la loi de finances 2000). Autrement dit, selon l’administration, étaient explicitement exclus les travaux de construction augmentant la surface des immeubles existants, ce qui semblait être le cas pour la réalisation d’une véranda. De nombreux contentieux fiscaux s’en sont suivis, dont certains ne sont toujours pas définitivement tranchés.

Précisions et clarifications

Au fil des années, un certain nombre d’instructions fiscales sont venues modifier l’article 279-0bis du CGI. Il s’agit notamment de l’instruction reprise dans le Bulletin Officiel des Impôts – BOI – sous le n° 3 C-7-06 du 8 décembre 2006. Celle-ci clarifie la Loi de finances rectificative pour 2005 qui assouplit le régime du taux réduit. En particulier, apparaît la notion de SHOB et de SHON (surface hors œuvre brute/nette). Selon ces nouveaux critères, les travaux de construction neuve étaient admis au bénéfice du taux réduit à une double condition : la SHOB ne pouvait être augmentée de + de 9 m2 et la SHON de + de 10% (article 178 du BOI 3 C-7-06). Nous avons commenté et explicité cette disposition dans le n°16 de Véranda Magazine, en montrant qu’une véranda construite sur une terrasse extérieure existant depuis deux ans ou plus n’accroît pas la SHOB de la maison. Dans ce cas (et uniquement dans ce cas), seul le critère d’augmentation de la SHON (inférieure à 10%) doit être pris en compte.

Ces dispositions particulières sont par ailleurs reprises dans un “rescrit“ publié par l’administration fiscale (un rescrit est une réponse écrite à un contribuable, faite par la direction des impôts). Le rescrit n° 2007/35, publié le 9 octobre 2007, précise ainsi : “Les travaux de fermeture d’une terrasse (installation d’une véranda) relèvent du taux réduit lorsque la SHON est augmentée de moins de 10%“. Les rescrits fiscaux sont consultables sur internet à l’adresse suivante : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

Vous pouvez aussi consulter le Code Général des Impôts sur internet :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do

Un guide du SNFA

Le SNFA (Syndicat National de la construction des Fenêtres, façades et Activités associées) a publié en septembre 2008 un Guide d’information pour l’application de la TVA à taux réduit. Ce document est téléchargeable sur internet (http://www.snfa.fr/site/pages/base_doc/bibli.php rubrique dossiers/fiscal). Il détaille le dispositif que nous avons schématiquement exposé dans cette enquête. Jean-Luc Marchand, Délégué Général du SNFA, nous assure que « le guide publié par le SNFA a été soumis à l’administration fiscale, qui en a validé les termes. Toutefois, ce document a été établi pour aider les professionnels à comprendre comment s’applique le taux réduit de TVA. Il ne peut en aucun cas se substituer aux textes officiels. En cas de doute, nous conseillons aux personnes intéressées d’interroger directement l’administration des impôts. »