Polémique sur la TVA

Suite et fin (provisoire ?)

Dans les numéros 1 et 3 de Véranda Magazine, nous avons largement commenté les circonstances et les conséquences de la très controversée disposition fiscale autorisant depuis septembre 1999 l’application du taux réduit de TVA (5,5% au lieu de 19,6) à certains travaux intéressant les immeubles d’habitation achevés depuis au moins deux ans. Certains vérandalistes avaient repris à leur compte ce cadeau fiscal en répercutant systématiquement à leurs clients ce taux réduit. Une longue polémique s’en est suivie, émaillée de nombreux contentieux et redressements. L’administration des impôts, dont on connaît le goût prononcé pour les textes alambiqués, a longtemps maintenu que la réalisation d’une véranda relevait d’une construction neuve et ne pouvait bénéficier du taux réduit. Elle a toutefois revu sa position en décembre 2006 par une instruction fiscale complétée par des éclaircissements ultérieurs courant 2007. Désormais, sous certaines conditions, la construction d’une véranda peut en toute légalité bénéficier de ce taux de TVA avantageux.

Revenons brièvement sur cette longue épopée : la Loi de Finances pour l’année 2000 avait introduit une disposition fiscale permettant aux propriétaires désireux de rénover, de transformer ou d’aménager leur logement de bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,5% au lieu du taux normal de 19,6%. L’objectif des pouvoirs publics de l’époque : favoriser l’amélioration du parc immobilier français tout en stimulant l’activité des entreprises et la création d’emplois. Objectif d’ailleurs largement atteint puisqu’on estime que ce dispositif a permis de générer plus de 50.000 emplois nouveaux dans les métiers du bâtiment.
SHOB et SHON

Toutefois, la loi prévoyait explicitement que, pour pouvoir bénéficier du taux réduit, les dépenses devaient obligatoirement concerner un logement construit depuis plus de deux ans, et surtout que les travaux ne devaient en aucun cas entraîner une augmentation de la surface habitable. C’est ainsi que la construction d’une véranda incluant des fondations et une dalle neuves demeure taxée au taux normal de 19,6%. A une exception près : les vérandas d’une surface hors œuvre brute (SHOB(1)) égale ou inférieure à 9m2 sont taxées au taux réduit (mais on n’imagine pas une véranda aussi exiguë mériter le statut de pièce “habitable“).
Un autre cas de figure spécifique est néanmoins récemment apparu à la lumière d’explications fournies par l’administration fiscale :
« Les travaux de couverture d’une terrasse existante, ainsi que ceux nécessaires à la préparation du support aboutissent à la modification du volume existant et accroissent la surface de la SHON(2). Ils relèvent du taux [de TVA] réduit, sous réserve de respecter la limite de 10% d’augmentation de la SHON. »
Autrement dit et en simplifiant, une augmentation de la surface habitable inférieure à 10% permet de bénéficier du taux réduit. Ceci nous amène à expliciter ces subtiles notions de SHOB et de SHON, en y ajoutant un troisième paramètre, celui de “SHON fiscale(3)“.

En résumé, pour profiter du taux réduit de TVA (et réaliser ainsi une économie de près de 14% sur la facture totale), vous devez vous trouver dans l’un ou l’autre des deux cas suivants :
• vous construisez une véranda de 9m2 ou moins,
• vous la construisez sur une terrasse existant depuis deux ans au moins et la surface de la véranda ne doit pas excéder 10% de la SHON fiscale de la maison.

Dans tous les autres cas, vous serez taxé au taux normal. Notez d’autre part que les travaux d’entretien ou de remplacement d’une ancienne véranda bénéficient toujours du taux réduit.

Une attestation qui vous engage

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, vous devez remplir et signer une attestation certifiant que votre maison date de plus de deux ans et que l’ajout de la véranda n’augmente pas sa surface de plus de 10%. Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait, vous serez solidairement tenu avec l’entreprise au paiement du complément de taxe qui vous sera réclamé par l’administration (soit 14,1% de la facture hors TVA, majoré des pénalités de retard habituelles).

(1) La SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction existante. Elle inclut les surfaces des combles et sous-sols non aménageables, garages, balcons et terrasses extérieures.
(2) La SHON (Surface Hors Œuvre Nette) est égale à la SHOB après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, garages, balcons et terrasses extérieures, et une seconde déduction de 5% de la soustraction obtenue.
(3) La SHON Fiscale permet de calculer la limite d’application du taux réduit : elle est égale à la SHON majorée de la surface des combles non aménageables de la maison.