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Enquête sur une fraude fiscale qui peut coûter très cher.

Véranda Magazine n° 51 - Juillet / Septembre 2017

On le sait, l'imagination des escrocs est sans limites. Mais de là à détourner sciemment un texte de loi (une Loi de Finances, qui plus est) pour pratiquer en toute impunité une concurrence totalement déloyale, il y avait un pas à franchir. Eh bien, ils l'ont franchi !

Alerté par un acheteur de véranda aux prises avec le fisc, Véranda Magazine vous révèle aujourd'hui le mécanisme d'une fraude particulièrement bien organisée, qui semble sévir parmi certains vérandalistes indélicats.

15% moins cher !

La combine est élémentaire : pour peu que la maison où vous souhaitez faire construire votre véranda ait plus de deux ans, vous pouvez bénéficier d'une TVA au taux réduit de 5,5% au lieu des 19,6% habituels. C'est tout au moins le discours que tiennent ces vendeurs-arnaqueurs, qui prétendent s'appuyer sur la Loi de Finances pour l'année 2000.

De quoi s'agit-il ? En vue de relancer la croissance et l'emploi dans le secteur du bâtiment, les pouvoirs publics ont effectivement prévu voici quatre ans une disposition avantageuse pour les particuliers souhaitant améliorer, transformer ou aménager leur logement. Depuis lors, l'application du taux réduit de TVA bénéficie à tous les travaux immobiliers de remise à neuf ou de transformation, tels que le remplacement d'une chaudière ou la réfection d'une salle de bains par exemple.

La responsabilité du client

Mais en aucun cas, le taux réduit de la TVA ne peut s'appliquer à des travaux conduisant à une augmentation de la surface habitable, et c'est bien le cas de la construction d'une véranda ! Pourtant, des professionnels passent outre cette disposition très précise et établissent des devis au taux réduit, ce qui bien évidemment fausse totalement le jeu de la concurrence vis-à-vis des installateurs honnêtes. À prestations égales, le devis diminue artificiellement de près de 15%, ce qui, on s'en doute, facilite considérablement la tâche du vendeur !

Pour réussir cette magouille fiscale, il suffit que le client (plus ou moins complice) signe une simple attestation certifiant que l'immeuble a plus de deux ans, et qu'il revendique l'application du taux réduit. Jusque-là, tout va bien et le client s'en sort avec une belle remise. Les choses se gâtent quand le fisc vient demander des explications? et le paiement du différentiel de TVA ! Mais, contrairement à toute attente, ce n'est pas l'entreprise qui sera redressée, mais bel et bien « l'heureux » propriétaire d'une véranda toute neuve. La réglementation est en effet très claire sur ce point : l'attestation signée par l'acheteur dégage la responsabilité de l'entreprise !

La morale de l'histoire ? Ne vous laissez surtout pas séduire par une offre de ce genre, qui vous vaudrait des ennuis avec l'administration fiscale et risquerait de vous coûter fort cher (car des pénalités seraient applicables en cas de mauvaise foi de votre part).

Véranda Magazine vous révèle le mécanisme d’une fraude particulièrement bien organisée, qui semble sévir parmi certains vérandalistes indélicats qui prétendent pouvoir vous faire bénéficier d’une TVA au taux réduit de 5,5% au lieu des 19,60% habituels. Ne vous laissez surtout pas séduire par une offre de ce genre qui vous voudrait de gros ennuis avec l’administration fiscale et la perspective de voir votre facture s’allonger sensiblement.