Aller au contenu principal »

la veranda en kiosque chaque trimestre : news, reportages, materiaux, annuaire

Garantie décennale

M. André K. (Meurthe-et-Moselle) : Dans notre contrat véranda il est mentionné : «L’ensemble de nos prestations bénéficie des garanties légales du bâtiment, garanties découlant des art 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil» sans précision de durée (10 ans ou 2 ans). Or, le châssis de nos fenêtres a bougé, pouvez-vous me dire si ces dommages sont compris dans la garantie décennale ou biennale ?

Véranda Magazine : En réponse à votre question, nous reproduisons ci-dessous le texte de l’art. 1792 du Code Civil : «Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.»

Nous ajouterons qu’il est évident qu’une menuiserie extérieure (fenêtre ou porte) qui ne remplit plus sa fonction relève de la garantie décennale. Vous disposez donc d’un délai de 10 ans après la réception des travaux pour faire jouer la responsabilité du constructeur. Nous attirons toutefois votre attention sur la dernière phrase de l’art. 1792 : si le châssis de fenêtre a été endommagé suite à une mauvaise manipulation ou un choc accidentel par exemple, le constructeur ne peut plus être appelé en garantie.