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Permis de construire

Mme Brigitte K. (Charente) : La Direction Départementale de l’Equipement risque de me demander de présenter une demande de permis de construire pour une véranda de 19,80m2 parce que je veux transformer une fenêtre en porte fenêtre et de déposer un dossier d’architecte parce que mon habitation fait plus de 170 m2 ! Pouvez-vous m’éclairer sur ces points ?

Véranda Magazine : Il s’avère que, si la véranda en elle-même est exonérée de permis de construire en-dessous de 20 m2, celui-ci est exigible pour toute modification de la façade ou des ouvrants de la maison (art. 421-14c du nouveau Code de l’Urbanisme). De même, le recours à un architecte est obligatoire pour une extension envisagée sur une maison dont la surface est supérieure à 170 m2 (seuil incluant l’addition projetée). Certains professionnels que nous avons interrogés sur la question du permis de construire nous ont expliqué qu’ils ne déclaraient pas les modifications des ouvrants car, selon eux, « la véranda crée en elle-même une nouvelle façade à la maison, de sorte que les ouvrants séparatifs deviennent internes à l’immeuble et que leur modification n’a plus à faire l’objet d’une autorisation. CQFD ! » Une argumentation qui peut évidemment être diversement interprétée, acceptée ou refusée selon le cas par les différents services départementaux de l’Equipement.